Conseil d'État · 3 SS — 28 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., demeurant ... à Vetraz-Monthoux  74100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule l'ordonnance du 2 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Douvaine  Haute-Savoie  délivrant un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie,
2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonné par la voie du référé ; que, dès lors, le président du tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé, ne pouvait que rejeter la requête de Mme Renée X... tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté par lequel le maire de Douvaine  Haute-Savoie  a délivré un permis de construire à la société Intermarché en vue de la réalisation d'un supermarché sur les terrains de la société anonyme Fonderies et Ateliers Mécaniques de Savoie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son ordonnance en date du 2 juillet 1986, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Douvaine, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.