Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 28 janvier 1987

Vu le recours enregistré le 29 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 6 novembre 1985 enjoignant à M. Hocine X... de sortir du territoire français ;
2°  rejette la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié par la loi 81-973 du 29 octobre 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Hocine X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif d'Amiens contre l'arrêté en date du 6 novembre 1985 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraissent de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 est annulé.
Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 1985 présentées parM. Hocine X... devant le tribunal administratif d'Amiens sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....