Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007705142
- Date
- 6 janvier 1986
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Question juridique
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source officielle19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale [sol. impl.]. | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Divers - Redressement fiscal - Préjudice résultant de la vente d'une marque commerciale constituant le seul actif de la société.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007705142
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel