Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 22 janvier 1986

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39-06-01-07-03-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - EVALUATION -<CA>Inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée dans la somme destinée à couvrir les travaux réparant les désordres retenus au titre de la garantie décennale - Conditions de l'inclusion de la T.V.A. - Cas dans lequel le maître de l'ouvrage ne peut déduire ni se faire rembourser la T.V.A. grevant le coût des réparations - Nécessité pour le maître de l'ouvrage de justifier que le montant de la T.V.A. demeure à sa charge (1).