Conseil d'État · 5 /10 SSR — 6 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ...  34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule un jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 1985 par lequel le maire de Narbonne l'a mise en demeure de cesser les travaux de construction qu'elle a entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade",
2°  ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Auditeur,
- les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X... et de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de la Commune de Narbonne,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aucun des moyens dont se prévaut Mme X... à l'encontre de l'arrêté du maire de Narbonne en date du 29 juillet 1985 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux de construction d'un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation entrepris sur le lot n° 96 du lotissement "La Naïade" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté litigieux ; que la requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 novembre 1985, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Narbonne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.