Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 26 septembre 1986

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... à Pantin  93500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement en date du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'état chargé des immigrés du 24 mai 1984 prononçant l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;
2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 10 juillet 1973 que le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision, en date du 24 mai 1984, par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Louis X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.