Conseil d'État · 10/ 3 SSR — 2 décembre 1987

Vu, °1 sous le °n 22 553, la requête enregistrée le 11 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par :
- Mme Y... Lucie, demeurant à Schoelcher  Martinique , Cité Saint-Georges °n 74 ;
- M. X... Emile, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité De Briand, °n 176 ;
- M. Z... Darius, demeurant à Schoelcher  Martinique , lieudit "Anse Madame" ;
- M. B... Richard, demeurant à Fort-de-France,  Martinique , Route de Redoute, P.D. 1,200 ;
- M. GUALBERT C..., demeurant à Fort-de-France  Martinique , Quartier Bas Clairière, °n 5 ;
- M. JOSEPH G..., demeurant à Fort-de-France  Martinique , Route de Redoute, voie °n 2, Quartier Crosanville ;
- M. H... Gérard, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité Dillon, Bâtiment X, Escalier 1, Appartement °n 3 ;
- M. I... Clotaire, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Quartier Ravine Vilaine, lieudit "Entrée du Pont" ;
- M. PATRICE E..., demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité Dillon, Bâtiment J, Escalier 1, Appartement °n 1 ;
- M. J... René, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Route de l'Entraide, voie °n 7 ;
- M. K... Gilbert, demeurant au Morne Rouge  Martinique , Cité La Falaise ;
- M. N... Emmanuel, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Route de Schoelcher, lieudit "Entrée Donatien" ;
- M. M... Joseph, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité Godissard, °n 384 ;
- M. TAVERNY A..., demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité Dillon Squadra F, °n 572 ;
- M. O... Robert, demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité Dillon, 60 A rue °n 2 ;
- M. MARIE-NELLY D..., demeurant à Fort-de-France  Martinique , Cité De Briand, °n 232 ;
et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule l'article 3 du jugement du 10 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M. L..., l'alinéa 2 de l'article 1 de la délibération du conseil général de la Martinique en date du 14 janvier 1977 en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale ;
°2 rejette les conclusions de la demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Fort-de-France tendant à l'annulation de l'alinéa 2 de l'article 1er de ladite délibération en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu, °2 sous le °n 22 640, la requête sommaire, enregistrée le 13 février 1980 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 juin 1981, présentés pour le département de la Martinique, représenté par le Préfet de ce département, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule l'article 3 du jugement du 10 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à a demande de
M. L..., l'alinéa 2 de l'article 1er de délibération du conseil général de la Martinique en date du 14 janvier 1977 en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale ;
°2 rejette les conclusions de la demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Fort-de-France tendant à l'annulation de l'alinéa 2 de l'article 1er de ladite délibération en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 10 août 1871 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lecat, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et autres et de Me Blanc, avocat du département de la région Martinique,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes du département de la Martinique et celle de MM. X... et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Fort-de-France :
Considérant que, par le premier alinéa de l'article 1er de sa délibération en date du 14 janvier 1977, dont la légalité n'est pas contestée devant le Conseil d'Etat, le conseil général de la Martinique a décidé de transformer les 16 postes d'agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale en 16 postes de secrétaires administratifs départementaux chargés du contrôle et de l'application des lois d'aide sociale ; que, par le deuxième alinéa du même article, ledit conseil général a décidé de reclasser dans les nouveaux emplois ainsi créés, à indice égal ou immédiatement supérieur en leur attribuant l'échelle indiciaire de leur nouveau grade, les agents occupant précédemment les emplois d'agents administratifs ainsi transformés ; que, ce faisant, et s'agissant du recrutement initial en vue de pourvoir aux emplois nouvellement créés, le conseil général de la Martinique n'a contrevenu à aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'à aucun principe général du droit ; qu'il suit de là que le département de la Martinique ainsi que MM. X... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'alinéa 2 de l'article 1er de la délibération du conseil général de la Martinique en date du 14 janvier 1977 "en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 10 novembre 1979 est annulé en tant qu'il a annulé l'alinéa 2 de l'article 1er de la délibération du conseil général de la Martinique du 14 janvier 1977 "en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des loisd'aide sociale".
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. L... devant le tribunal administratif de Fort-de-France, tendant à l'annulation de l'alinéa 2 de l'article 1er de la délibération du conseil général de la Martinique du 14 janvier 1977 en tant qu'il organise l'avancement de 16 agents administratifs chargés du contrôle des lois d'aide sociale, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au département dela Martinique, à Mme Y..., à MM. X..., Z..., B..., GUALBERT F..., H..., I..., PATRICE, J..., K..., N..., M..., TAVERNY, O... et MARIE-NELLY, à M. L..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.