Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 24 juillet 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire Z..., pharmacienne, demeurant à Bletterans  39140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z... a créer par dérogation une officine de pharmacie à Montmorot ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.570 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Roger, avocat de Mme Claire Z... et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des Pharmaciens du Jura et autres,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par Mme Z... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 18 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Jura en date du 24 juillet 1985 autorisant Mme Z..., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Montmorot dans le Jura, parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Z... contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 février 1987, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au Syndicat des Pharmaciens du Jura, à MM. X..., Nicolas, Thirode, à Mmes Y..., Lavaud, Matthieu, Moreau et au ministre délégué auprèsdu ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.