Conseil d'État · SECTION — 6 juin 1986

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01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX [1] Principe en vertu duquel la nation assure à la famille les conditions nécessaires à son développement - Absence d'atteinte. [2] Absence de principe général du droit interdisant l'institution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie de règles relatives aux prestations familiales. | 35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des règles relatives à l'octroi des prestations familiales - [1] Principe général de droit en vertu duquel la nation assure à la famille les conditions nécessaires à son développement - Absence d'atteinte. [2] Absence de principe général de droit interdisant l'institution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales. [3] Rétroactivité illégale. | 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Compétence de l'assemblée territoriale [antérieurement à la loi du 23 août 1985] - Compétence de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie pour instituer des critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales. | 46-01-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME SOCIAL -T.O.M. - Nouvelle-Calédonie - Prestations familiales - Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des règles relatives à l'octroi de ces prestations - [1] Principe général de droit en vertu duquel la nation assure à la famille les conditions nécessaires à son développement - Absence d'atteinte. [2] Absence de principe général de droit interdisant l'institution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales. [3] Rétroactivité illégale. | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Prestations familiales - Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie des règles relatives à l'octroi de ces prestations - [1] Principe général de droit en vertu duquel la nation assure à la famille les conditions nécessaires à son développement - Absence d'atteinte. [2] Absence de principe général de droit interdisant l'institution de critères de ressources en matière de droit aux prestations familiales. [3] Rétroactivité illégale.