Conseil d'État · 1 SS — 31 janvier 1986

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 1984, présentés pour Mme Y... demeurant à Perpignan  66000 , X... Régina - Place Arago, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demadne tendant à ce que la commune d'Alès soit déclarée responsable de l'accident qui lui est arrivée le 4 novembre 1980, en faisant une chute sur le trottoir d'une rue de cette ville,
2° déclare la ville d'Alès responsable de cet accident,
3° ordonne une expertise pour déterminer l'imposition l'importance du préjudice subi au fait de cet accident,
4° lui accorde une provision de 10 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Falcone, Auditeur,
- les observations de Me Henry, avocat de Mme Marguerite Y... et de Me Célice, avocat de la Ville d'Alès,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mme Y..., qui circulait dans la Grand rue d'Alès le 4 novembre 1980 vers 14h00, a fait une chute à hauteur du numéro 192 ; qu'en admettant même que cette chute ait été provoquée par une défectuosité affectant à cet endroit la bordure du trottoir, il résulte de l'instruction que la profondeur de cette défectuosité n'excédait pas quelques centimètres ; qu'ainsi la ville d'Alès doit être regardée comme rapportant la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la ville d'Alès et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.