Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 29 janvier 1986

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17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE -Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire. | 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION -Demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire.