Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 4 décembre 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007709442
- Date
- 4 décembre 1987
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle55-03-04-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE -Ordre d'attribution des autorisations - Demandes d'autorisation émanant de plusieurs pharmaciens dans un secteur géographique comprenant plusieurs communes - Autorisation accordée à celui qui a présenté le premier sa demande.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 4 décembre 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007709442
Données disponibles
- Texte intégral