Conseil d'État · 5 /10 SSR — 27 novembre 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1980 AINSI QUE LES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 190 892 F A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1980, EUX-MEMES CAPITALISES A LA DATE DU 12 JUILLET 1982 ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 26 JUILLET 1985, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 29 MARS 1984, EN TANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN RETARD DANS LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, DONT IL A BENEFICIE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, DES LORS, SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE ASTREINTE EN VUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.