Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 octobre 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007710077
- Date
- 13 octobre 1986
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE -Impôt sur les grandes fortunes.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 octobre 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007710077
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel