Conseil d'État · 6 SS — 10 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007710475
- Date
- 10 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - ESPACES NATURELS SENSIBLES - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 18 JUILLET 1985 : PERIMETRES SENSIBLES -Droit de préemption - Droit de préemption au profit du département - Création de zones de préemption par le département à l'intérieur d'un périmètre sensible [article L.142-1 du code de l'urbanisme] - Conditions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Date
- 10 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007710475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel