Conseil d'État · SECTION — 17 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007710492
- Date
- 17 janvier 1986
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Contentieux - Refus de communication par la Commission de l'un de ses avis - Recours contentieux - Publication ultérieure de l'avis - Non-lieu. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation d'un refus de la commission de la concurrence de communiquer l'un de ses avis - Publication de l'avis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007710492
Données disponibles
- Texte intégral