Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 décembre 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 AOUT 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE, ONT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE CARBURANTS DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE, ET, SUBSIDIAIREMENT, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER APRES AVOIR SAISI LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3°  DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC EST DIRIGEE CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE, ONT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE CARBURANTS DONT CETTE SOCIETE BENEFICIE AU TITRE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 ; QUE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, DONT LES EFFETS JURIDIQUES SONT ATTACHES A CETTE SEULE SOCIETE, DOIT ETRE REGARDE COMME RECEVANT APPLICATION A PARIS, LIEU DE SON SIEGE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE SES ACTIVITES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE.