Conseil d'État · 3 SS — 14 mars 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une circulaire du ministre de l'agriculture en date du 10 novembre 1984 relative à la représentation des organisations syndicales d'exploitants dans la commission mixte départementale et dans les autres instances départementales compétentes en matière de politique agricole,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983, notamment son article 26 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de Me Tiffreau, avocat de la Fédération Nationale des Syndicats de Propriétaires Agricoles, Exploitants et Ruraux,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 12 février 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la circulaire attaquée ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES AGRICOLES, EXPLOITANTS ET RURAUX et au ministre de l'agriculture.