Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 6 juin 1986

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01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 [article 4] - Délibération d'un conseil général décidant d'attribuer une prime pour la création d'emplois dans les entreprises artisanales. | 14-03-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - PRIMES -Prime pour la création d'un premier emploi dans les entreprises artisanales - Faculté d'intervention ouverte aux départements en matière d'aides directes aux entreprises [article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982] - Limites. | 23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Aides économiques - Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes. | 23-055 DEPARTEMENT - INTERVENTIONS DES DEPARTEMENTS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE -Aides directes aux entreprises pour favoriser le développement économique - Prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes.