Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 octobre 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007711730
- Date
- 29 octobre 1986
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence - Report de séance pour permettre au demandeur de répliquer au mémoire en défense - Régularité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 29 octobre 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007711730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel