Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 19 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007712110
- Date
- 19 février 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - RELATIONS DEFECTUEUSES ENTRE LE MEDECIN ET LE PERSONNEL PARA-MEDICAL -Absence de médecin anesthésiste lors d'une anesthésie pratiquée par une infirmière alors que l'accident d'anesthésie n'était pas imprévisible [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 19 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007712110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel