Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 septembre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MARS 1980, PRESENTES D'UNE PART POUR L'ASSOCIATION DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS ET PROFESSIONNELS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  1ER , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, D'AUTRE PART POUR M. GEORGES X..., PROPRIETAIRE-ELEVEUR-ENTRAINEUR, DEMEURANT A LA TISSONNIERE, BONCHAMP-LES-LAVAL  MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :
1°  UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 MAI 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1979, PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N° 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU TRAVAIL DU 31 JUILLET 1976 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU TROT DES DEPARTEMENTS DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE EN TANT QUE CET ARRETE S'APPLIQUE AUX ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS, AINSI QUE L'AVENANT N° 8 ETENDU PAR LEDIT ARRETE ;    2°  EN TANT QUE DE BESOIN, UN AUTRE ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 7 MAI 1979, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 MAI 1979, PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N° 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 9 JANVIER 1979 CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN TANT EGALEMENT QUE CET ARRETE S'APPLIQUE AUX ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS, AINSI QUE L'AVENANT N° 9 ETENDU PAR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE ET M. X... DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER, D'UNE PART, L'AVENANT N° 8 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 31 JUILLET 1976 CONCERNANT LE PERSONNEL OCCUPE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT DU VAL-DE-MARNE ET DE SEINE-ET-MARNE, AVENANT QUI ELARGIT NOTAMMENT A L'ENSEMBLE DE LA FRANCE LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DE LA CONVENTION, AINSI QUE L'AVENANT N° 9 A LA MEME CONVENTION, DEVENUE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, ET D'AUTRE PART, LES DEUX ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 7 MAI 1979 PORTANT EXTENSION DES AVENANTS N°S 8 ET 9 SUSMENTIONNES, EN TANT QUE CES ARRETES S'APPLIQUENT AUX ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES DEUX ARRETES ATTAQUES RENDENT OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N°S 8 ET 9 POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET GEOGRAPHIQUE DE LA CONVENTION MODIFIEE PAR SES AVENANTS, DONC DANS L'ENSEMBLE DE LA FRANCE ET NON DANS LE SEUL DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES AVENANTS N°S 8 ET 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE :    CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CES AVENANTS, QUI ONT LE CARACTERE DE CONTRATS DE DROIT PRIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES D'EXTENSION DES AVENANTS N°S 8 ET 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS ET PROFESSIONNELS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN FRANCE ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE QUI A ELABORE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE PUIS SES DIFFERENTS AVENANTS, ET NOTAMMENT LES AVENANTS N° 8 ET N° 9 ; QUE CES REPRESENTANTS ONT EFFECTIVEMENT PARTICIPE A PLUSIEURS REUNIONS DE CETTE COMMISSION, EN PARTICULIER A LA REUNION DU 3 AOUT 1978, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE DEBATTU DE L'ELABORATION DE L'AVENANT MODIFIANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION REGIONALE ; QU'AINSI, IL RESSORT CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'AUCUN ORGANISME REPRESENTATIF DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT N'AURAIT ETE APPELE A PARTICIPER A L'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DE SES AVENANTS MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES D'ENTRAINEMENT DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS DES CHEVAUX DE COURSES DE TROT ONT ETE INCLUSES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 31 JUILLET 1976, DEVENUE ULTERIEUREMENT CONVENTION NATIONALE, PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES ACTIVITES D'ENTRAINEMENT CONSTITUERAIENT, ALORS MEME QU'ELLES S'EXERCENT EN PARTIE DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DES ENTRAINEURS PROFESSIONNELS QUI ENTRAINENT, DANS DES CENTRES D'ENTRAINEMENT, DES CHEVAUX POUR LE COMPTE DE PROPRIETAIRES PAYANT PENSION, UNE BRANCHE D'ACTIVITE DISTINCTE AU SEIN DES ACTIVITES D'ENTRAINEMENT VISEES PAR LA CONVENTION ET SES ANNEXES ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU LEGALEMENT ETENDRE LES AVENANTS N° 8 ET N° 9 A LA CONVENTION COLLECTIVE SANS EXCLURE LES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS DU CHAMP PROFESSIONNEL DE L'EXTENSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS ET PROFESSIONNELS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN FRANCE ET DE M. X... EST MAL FONDEE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS ET PROFESSIONNELS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN FRANCE ET DE M. GEORGES X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES ELEVEURS-PROPRIETAIRES-ENTRAINEURS ET PROFESSIONNELS DE CHEVAUX DE COURSES DE TROT EN FRANCE, A M. GEORGES X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.