Conseil d'État · 3 SS — 3 octobre 1986

Vu la requête enregistrée par erreur le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant "Café-Restaurant" à Mercoeur  19430  déclare saisir le vice président du Conseil d'Etat des difficultés afférentes à l'application du jugement n° 83-350 du tribunal administratif de Limoges en date du 21 mai 1985,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Mercoeur,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le document enregistré par erreur sous le n° 75 149 constitue en réalité une lettre de saisine du président de la section du rapport et des études ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : La lettre enregistrée sous le n° 75 149 est rayée du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : Les pièces du dossier sont transmises au Président de la section du rapport et des études.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auprésident de la section du rapport et des études et au ministre de l'intérieur.