Conseil d'État · 2 SS — 6 juin 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007713752
- Date
- 6 juin 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement - Moyens sérieux et conséquences difficilement réparables. | 54-08-01-02-05,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Demande de sursis d'un jugement de condamnation à verser une indemnité - Conditions - Conditions du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 SS
- Date
- 6 juin 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007713752
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel