Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 30 juin 1986

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Commune d'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 novembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  annule le jugement du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a, sur la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 14 février 1984 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a retiré ses délégations à l'intéressée, premier adjoint ;
2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la ville d'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de Mme Maryse X...,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, contrairement aux dispositions de l'article R.172 du code des tribunaux administratifs, le jugement dont la Commune d'AIX-EN-PROVENCE fait appel ne mentionne pas qu'il a été lu en séance publique ; qu'il y a donc lieu de l'annuler ;
Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ... les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
Considérant qu'il ressort de cette disposition que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée, en date du 14 février 1984, par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a retiré ses délégations à Mme X..., premier adjoint au maire, a été motivée par de graves différends consécutifs à des prises de position de Mme X... sur la gestion municipale ; que ces différends étaient de nature à porter atteinte à la bonne marche de l'administration de la commune ; qu'ainsi, en prenant la décision attaquée, le maire n'a pas été, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, guidé par des motifs autres que ceux tirés de l'intérêt général ; que, dès lors, la Commune d'AIX-EN-PROVENCE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Commune EN-PROVENCE, à Mme X..., et au ministre de l'intérieur.