Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 29 mars 1985

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1985, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SECOMETAL, DONT LE SIEGE EST RUE DE METZ, BOITE POSTALE 13, A BOUZONVILLE  MOSELLE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE TOURS LA SOMME DE 2.034.211 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE, A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS SUR DEUX BARRAGES CONSTRUITS SUR LE CHER, ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE A CONCURRENCE DE 43.512,44 F ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL DE L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SECOMETAL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PRESENTEES PAR LA SOCIETE SECOMETAL, SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECOMETAL ET A LA VILLE DE TOURS.