Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 24 octobre 1986

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54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie, même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963. | 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie, même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963. | 55-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963 - Moyen sérieux.