Conseil d'État · 10/ 4 SSR — 6 mai 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU BUDGET REFUSANT D'ANNULER UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE AMENDE POUR STATIONNEMENT INTERDIT, D'AUTRE PART, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;    - LE DECHARGE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 535 F ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU DECIDER, SANS ENTACHER LE JUGEMENT ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE, QUE L'AFFAIRE POUVAIT ETRE JUGEE SANS INSTRUCTION, DES LORS QU'IL ESTIMAIT SA SOLUTION COMME CERTAINE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST REGULIER EN LA FORME ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE, LE 28 AVRIL 1978, PAR UN COMPTABLE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE PENALE, D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DU TRESOR A L'OCCASION DU RECOUVREMENT D'UNE TELLE AMENDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.