Conseil d'État · 3 SS — 20 avril 1988

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN, dont le siège est fixé à la Chambre de commerce du Tarn, ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis :
- aux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports en date des 3 et 15 octobre 1984 approuvant l'avant-projet de renforcement coordonné et des travaux d'accompagnement de la route nationale °n 112, section Mazamet-Albi ;
- à la décision du préfet, commissaire de la République du Tarn décidant l'abattage de 900 arbres ;
°2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN demande l'annulation du jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a refusé d'ordonner le sursis à l'exécution de deux décisions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, en date des 3 et 15 octobre 1984, portant approbation de l'avant-projet de renforcements coordonnés de la route nationale 112 entre Albi et Mazamet et valant autorisation d'abattage de plantations ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, les travaux et abattages de plantations autorisés par lesdites décisions ont été réalisés ; qu'ainsi ces décisions ont été entièrement exécutées ; que par suite la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MAISONS ET PAYSAGES DU TARN et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.