Conseil d'État · 10/ 3 SSR — 17 juin 1988

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 juillet 1984 et le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant villa "Marie-Thérèse", ... à L'Union (31240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule la décision en date du 3 mai 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 février 1978 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont il était propriétaire au Vietnam ;
°2 le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la révision de la valeur d'indemnisation fixée par cette décision du 13 février 1978,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 70-632 du 15 juillet 1970 ;
Vu la loi °n 78-1 du 2 janvier 1978 ;
Vu la loi °n 82-4 du 6 janvier 1982 ;
Vu le décret °n 73-96 du 29 janvier 1973 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision en date du 13 février 1978, le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a fixé la valeur d'indemnisation des biens dont M. Henri X... était propriétaire au Vietnam ; que le recours gracieux formé le 1er mars 1978 par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par décision du 29 septembre 1978 dont M. X... a eu connaissance au plus tard le 12 octobre 1979, date à laquelle il a formulé un second recours gracieux ;
Considérant, toutefois, que la saisine par le requérant, le 15 novembre 1978, de l'instance arbitrale créée par la loi du 2 janvier 1978, qui s'est, le 30 septembre 1980, déclarée incompétente pour connaître de la contestation soulevée par M. X... de la décision susanalysée du 13 février 1978, a eu pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux jusqu'à la date d'intervention de ladite décision d'incompétence ; que, par suite, la saisine par l'intéressé de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse intervenue le 7 juin 1980 avant même que l'instance arbitrale ait pris sa décision du 30 septembre 1980, n'était pas tardive ; que M. Henri X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'affaire, de renvoyer M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article ler : La décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse e date du 3 mai 1984 est annulée.
Article 2 : M. Henri X... est renvoyé devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse pour qu'il soit statué sursa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au secrétaire de la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.