Conseil d'État · 3 SS — 20 avril 1988

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1983, par lequel le maire de Saint-Romain-la-Virvée l'a licenciée de son emploi communal d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire ;
°2 annule ladite décision du maire de Saint-Romain-la-Virvée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X... et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat de la commune de Saint-Romain-la-Virvée,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'à l'appui du recours en annulation qu'elle a présenté au tribunal administratif de Bordeaux, Mme X... a fait notamment valoir des moyens de légalité externe ; qu'elle est donc recevable à invoquer pour la première fois devant le Conseil d'Etat un moyen tiré de ce que la décision qu'elle attaque était intervenue sur une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lorsque le maire de Saint-Romain-la-Virvée a, par arrêté du 12 novembre 1983, licencié Mme X..., recrutée le 22 septembre 1981 en qualité d'agent spécialisé des écoles maternelles stagiaire, et mis fin à son stage, l'intéressée ne se trouvait pas en situation d'abandon de poste et que cet arrêté a été pris pour des motifs d'ordre disciplinaire ; que, par suite cette mesure ne pouvait légalement intervenir, sans qu'au préalable, Mme X... ait été mise à même de prendre communication de son dossier ; que la circonstance que l'intéressée se soit vu notifier les griefs qui lui étaient reprochés ne pouvait tenir lieu de cette formalité ; qu'ainsi l'arrêté mentionné ci-dessus a été pris sur une procédure irrégulière et doit être annulé ; que Mme X... est dès lors fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 novembre 1983 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 1985, ensemble l'arrêté du maire de Saint-Romain-la-Virvée en date du 12 novembre 1983 licenciant Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Romain-la-Virvée et au ministre de l'intérieur.