Conseil d'État · 3 SS — 27 mars 1987

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine  92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture a rejeté son recours tendant au retrait de la décision du ministre de l'agriculture en date du 5 janvier 1982 lui ayant refusé l'autorisation de défrichement d'un terrain lui appartenant sis au Rouret  Alpes-Maritimes , ensemble de cette décision du 5 janvier 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. de X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que par lettre recommandée en date du 9 octobre 1981, adressée au directeur départemental de l'agriculture des Alpes-Maritimes, M. de X... a retiré sa demande, introduite le 3 mars 1981, d'autorisation de défricher un terrain de 8 357 m2 lui appartenant et situé au Rouret  Alpes-Maritimes  ; que l'administration a néanmoins poursuivi l'instruction de la demande et que le ministre a rejeté cette demande par une décision du 5 janvier 1982, confirmée sur recours gracieux le 16 avril 1982 ;
Considérant que, M. de X... ayant purement et simplement retiré sa demande, le ministre ne pouvait que prendre acte de ce retrait et ne pouvait légalement statuer sur la demande ; que M. de X... est dès lors fondé à demander l'annulation des décisions des 5 janvier et 16 avril 1982 ;
Article 1er : Les décisions du ministre de l'agriculture des 5 janvier 1982 et 16 avril 1982 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'agriculture.