Conseil d'État · 10/ 3 SSR — 11 mars 1987

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...  67120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- prononce une astreinte mensuelle de 5 000 F à l'encontre de l'Etat en raison de l'inexécution du jugement n° 1347/82 du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 28 octobre 1982 par laquelle le Commissaire de la République du département du Bas-Rhin, a refusé de réintégrer M. X... dans ses fonctions antérieures d'inspecteur-adjoint du service départemental d'incendie et de secours en résidence à Molsheim et l'a muté, dans l'intérêt du service, à la Direction départementale desdits services à Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X..., inspecteur adjoint du service départemental d'incendie et de secours du département du Bas-Rhin, n'est pas un agent de l'Etat ; que, dès lors, sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte en raison de l'inexécution du jugement du 14 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa mutation de Molshein à Strasbourg est mal dirigée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.