Conseil d'État · 2 SS — 10 juin 1988

Vu le recours enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement, en date du 24 avril 1985, en tant que le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont a été victime Y... BRUNO le 7 décembre 1982 du fait d'un câble téléphonique tendu en travers de la chaussée à La Londe Les Maures (Var) et a avant-dire-droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi ;
°2) prononce un partage de responsabilité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 24 avril 1985, de rejeter le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DUMINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGEDES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.