Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 17 février 1988

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté du 18 décembre 1984 par lequel le maire de Combs-la-Ville a accordé une autorisation de clôture à M. Y...,
2°) annule cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "la demande d'autorisation d'édifier une clôture est présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire, ou par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain" ;
Considérant que, pour apprécier la qualité de propriétaire de M. Y..., le seul document dont pouvait disposer l'administration en dehors des déclarations de celui-ci, était un acte de propriété qui n'établissait nullement que cette propriété s'étendait à la cour sur laquelle il demandait l'autorisation d'implanter une clôture ; qu'avant l'intervention de la décision accordant l'autorisation demandée, M. X... avait fait connaître qu'il contestait les affirmations de M. Y... ; que, dans ces conditions, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a estimé que le maire de Combs-la-Ville avait à bon droit estimé que M. Y... avait la qualité de propriétaire apparent et rejeté la demande d'annulation de l'autorisation de clôture accordée par arrêté du 18 décembre 1984 ;
Article ler : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mai 1985 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire de Combs-la-Ville en date du 18 décembre 1984 est annulé .
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire de Combs-la-Ville et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.