Conseil d'État · 3 SS — 8 juillet 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Azzedine Y..., demeurant ...  Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bobogny soit condamnée à prononcer sa réintégration dans son emploi d'appariteur, à procéder à la reconstitution de sa carrière, à lui verser la somme de 160 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait du refus de la commune de le réintégrer dans son emploi ;
2° lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance et assortisse l'indemnité que la commune de Bobigny sera condamnée à lui verser des intérêts de droit,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Azzedine Y... et de Me Ryziger, avocat de la commune de Bobigny,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité des décisions du maire de Bobigny en date des 7 juillet 1979, 28 janvier 1980, 18 mai 1981 et 20 octobre 1981 rejetant les demandes de M. Y... tendant à sa réintégration :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-59 du code des communes : "La réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande est de droit à l'une des trois premières vacances, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années" ;
Considérant que M. Y..., qui occupait un emploi d'appariteur de la commune de Bobigny, avait été placé en position de disponibilité sur sa demande pour une durée d'un an à compter du 16 juillet 1978 ; qu'il a sollicité sa réintégration le 23 mai 1979 ; que le maire n'était, en application des dispositions susrappelées de l'article L.415-59 du code des communes, tenu de procéder à sa réintégration qu'à la troisième vacance suivant l'expiration de la période pour laquelle il avait été placé en disponibilité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'entre le 16 juillet 1979 et le 15 juillet 1982, date à laquelle a été prononcée la réintégration du requérant, il ne s'était produit qu'une seule vacance, le 16 juillet 1980, à la suite de la démission de M. X..., dans un emploi correspondant à la qualification de M. Y... ; qu'ainsi la commune n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L.415-59 ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ;
Sur les conclusions aux fins de dommages-intérêts :
Considérant qu'il résulte de ce qui récède que les décisions du maire de Bobigny n'ont pu constituer des fautes de nature à engager la responsabilité de la commune ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions aux fins d'indemnité ;
Article 1er : La requête de M. Azzedine Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Azzedine Y..., au maire de Bobigny et au ministre de l'intérieur.