Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 24 juillet 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007723696
- Date
- 24 juillet 1987
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-05-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Conditions de délivrance - Caractère limitatif de l'énumération figurant aux articles R.460-3 et R.460-4 du code de l'urbanisme.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 24 juillet 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007723696
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel