Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 8 juillet 1987

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17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Code des ports maritimes - Article L.112-5 - Port autonome - Personnel - Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel [1]. | 50-01-01-01,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - DIFFERENTES CATEGORIES DE PORTS - PORTS AUTONOMES -Personnel - Compétence juridictionnelle - Litiges concernant les relations entre un port autonome et son personnel - Compétence judiciaire [article L.112-5 du code des ports maritimes] [1]. | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Fonctionnaires et agents publics - Mesures d'organisation du service ne portant pas atteinte à des droits conférés par un statut ni aux prérogatives d'un corps - Syndicats et associations de fonctionnaires - Note de service définissant la nature et les attributions d'un poste de chargé de mission - Syndicats.