Conseil d'État · 10 SS — 20 mars 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ...  06250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant la société France Location Automobile à licencier la requérante pour motif économique,
2°- déclare illégale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne  Alpes Maritimes  a été autorisée par une décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes, à licencier Mme X... pour un motif économique d'ordre structurel ; qu'il est constant que l'emploi de lingère qu'occupait Mme X... a été supprimé ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement aurait en réalité été motivée par la volonté de la société France Location Automobile de procéder à un changement de personne ; qu'ainsi en accordant implicitement à la société France Location Automobiles l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est pas entaché d'une omission de statuer, le tribunal administratif de Nice a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société France Location Automobile, au secrétaire greffier du conseil des prud'hommes de Grasse et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.