Conseil d'État · 2 SS — 27 mai 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. Suarez Agostinho X... le 20 septembre 1983,
°2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 applicable en l'espèce : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux étrangers mentionnés au °1 de l'article 25" ;
Considérant qu'il est constant que l'arrêté d'expulsion concernant M. X... a été pris sur le fondement de l'article 26 précité ; que, par suite, l'unique moyen de sa demande tiré de ce que ledit arrêté violerait les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 était inopérant dès lors qu'il est constant que l'intéressé ne relève pas du °1 dudit article ; que c'est à tort que les premiers juges ont retenu ce moyen pour annuler l'arrêté litigieux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble ;
Article 1er : Le jugement du 28 mars 1986 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X....