Conseil d'État · 3 /10 SSR — 10 juin 1988

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 29 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné, à la demande de M. et Mme Y..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 novembre 1986 par lequel le maire de Leyrieu (Isère) a accordé à M. Louis X..., un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande des époux Y... tendant à l'annulation dudit arrêté ;
°2) rejette les conclusions aux fins de sursis à exécution du permis de construire accordé à M. X..., présentées au tribunal administratif de Grenoble,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Leyrieu publié le 18 décembre 1985 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l'Isère ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date du jugement attaqué, qui ordonne le sursis à l'exécution d'un permis de construire délivré à M. X... par arrêté du maire de Leyrieu (Isère) du 24 novembre 1987, les travaux autorisés par ce permis étaient entièrement achevés ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que la demande de sursis à l'exécution du permis accueillie par le jugement attaqué était devenue sans objet ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. et Mme Y... de l'exécution de l'arrêté précité du maire de Leyrieu présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens que M. et Mme Y... ont invoqué dans leur demande au tribunal administratif paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a ordonné qu'il soit sursis à son exécution ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, à M. et Mm Z... à M. X....