Conseil d'État · 1 SS — 24 juillet 1987

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ... à Avon  77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry et lui octroyant une licence, et rejette la demande présentée devant le tribunal contre cet arrêté ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant l'intéressé à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement en date du 30 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.