Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 décembre 1987

Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de la SARTHE par le président de son conseil général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1- annule le jugement du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du commissaire de la République de la Sarthe, l'arrêté du 27 octobre 1983 du président du conseil général portant promotion au grade d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie de 5 agents du cadre départemental à compter du 1er janvier 1983,
°2- rejette la demande présentée par le commissaire de la République de la Sarthe devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 1981 relatif aux conditions d'avancement au grade des agents communaux ;
Vu le statut général du personnel départemental de la Sarthe ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du 2ème alinéa de l'article 28-II de la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental doit s'effectuer selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981 pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient ; que ces dispositions doivent s'entendre comme faisant référence aux modalités réglementaires prévues par les textes et non pas, comme il est soutenu, suivant des pratiques antérieures non conformes à ces textes ;
Considérant que le statut général du personnel départemental de la Sarthe mis en oeuvre à compter du 1er janvier 1965 précise, dans son article 31, que le recrutement des agents s'effectue "par voie de concours sur épreuves, de concours sur titres ou d'examen d'aptitude, par référence aux dispositions applicables en la matière aux emplois homologues existant dans les communes et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ou à défaut dans les administrations de l'Etat" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des arrêtés ministériels des 28 février 1983 et 2 juin 1981 relatifs aux conditions de recrutement et d'avancement du personnel des services techniques communaux que l'emploi d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie est exclusivement pourvu par la voie de concours et ne constitue pas un emploi d'avancement pour les ouvriers professionnels de première catégrie ; que, par suite, le Président du Conseil Général de la Sarthe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 27 octobre 1983 portant nomination au grade d'ouvrier professionnel de 2ème catégorie de 5 agents du cadre départemental ;
Article ler : La requête du Département de la Sarthe estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Département dela Sarthe et au ministre de l'intérieur.