Conseil d'État · 4 SS — 18 mai 1988

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Le Blanc (36300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 10 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours qui se sont déroulées à compter du 5 septembre 1985, pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par un jugement en date du 10 juin 1986 le tribunal administratif de Limoges a annulé les opérations du concours pour le recrutement d'un préparateur en pharmacie pour l'hôpital du Blanc qui se sont déroulées le 5 septembre 1985 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 22 septembre 1987, le préfet commissaire de la République du département de l'Indre a ouvert un nouveau concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'un préparateur en pharmacie en vue de pourvoir un poste à l'hôpital du Blanc et a fixé la date des épreuves au 18 novembre 1987 ; que dès lors, la requête présentée par M. RETAUD et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Limoges doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. RETAUD est rejetée.
Article 2 : : La présente décision sera notifiée à M. RETAUD et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.