Conseil d'État · 10/ 9 SSR — 27 avril 1988

Vu le recours enregistré le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision du 18 juillet 1984 rejetant la demande de mutation à la Réunion de M. Y... X..., inspecteur des douanes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le statut général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que s'il appartenait au ministre de l'économie, des finances et du budget, saisi d'une demande de mutation de Guyane à la Réunion présentée par M. X... inspecteur des douanes à Cayenne inscrit au tableau annuel de mutation, de consulter sur cette demande le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, ainsi que l'y invitait la circulaire du Premier ministre en date du 12 décembre 1981 relative à la coordination de l'action du gouvernement dans les départements et territoires d'outre-mer, il ressort des pièces du dossier, notamment des observations produites devant les premiers juges par le ministre de l'économie, des finances et du budget, que celui-ci, pour refuser la mutation de M. X..., s'est exclusivement fondé sur l'opposition manifestée par le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, dont il a "pris acte" sans se reconnaître la possibilité d'en apprécier le bien-fondé ; qu'ainsi le ministre, compétent pour prendre la décision de muter M. X..., a à tort estimé que sa compétence était liée par l'avis défavorable du secrétaire d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a, pour ce motif, annulé sa décision refusant à M. X... sa mutation à la Réunion ;
Article 1er : Le recours du ministre des l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.