Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 31 janvier 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE, dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la Société Anonyme Cabinet Mich, syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Gorbella Falicon", une indemnité de 115 946 F en réparation des désordres affectant cet immeuble à la suite de la construction d'un immeuble mitoyen par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE et a mis à sa charge les frais d'expertise ;
2°) rejette la demande présentée par la Société Anonyme Cabinet Mich devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du syndicat de la copropriété de l'immeuble "Le Gorbella Falicon",
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres, consistant en des fissures et des infiltrations d'eau, survenues dans l'immeuble "Le Gorbella Falicon" dont M. X... est copropriétaire à Nice sont imputables, non à la présence d'un immeuble contigü antérieurement construit par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE, mais aux modalités de construction de l'immeuble endommagé lui-même qui a été édifié sur un terrain de remblai insuffisamment stabilisé dans lequel se sont infiltrées des eaux pluviales en provenance d'une canalisation dont la partie située sous l'immeuble a été supprimée au moment de la construction sans que la partie restante soit raccordée au réseau général d'évacuation des eaux ; que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser au syndic de copropriété de l'immeuble une indemnité de 115 946 F et à supporter les frais d'expertise ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de la Société Anonyme Cabinet Mich, syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Gorbella Falicon" ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 12 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devantle tribunal administratifde Nice par la Société Anonyme Cabinet Mich est rejetée.
Article 3 : Les frais de l'expertise ordonnée en première instance sont mis à la charge de la Société Anonyme Cabinet Mich, syndic de la copropriété de l'immeuble "Le Gorbella Falicon".
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE, à la Société Anonyme Cabinet Mich et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.