Conseil d'État · 4 SS — 30 novembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Y... un permis de construire pour la construction d'une résidence ;
2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs : "La requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à tire exceptionnel" ; qu'en vertu de son article R.97 : "les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il résulte de ces dispositions que le tribunal ne peut, le cas échéant, prescrire qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision administrative que si cette décision a été elle-même déférée audit tribunal par le demandeur en vue de son annulation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 16 janvier 1988 par lequel le maire de Navacelles a accordé à M. Eric Y... le permis de construire pour la construction d'une résidence, n'avait fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par le jugement attaqué sur la demande de sursis à exécution de cet arrêté, d'aucune demande des époux X... tendant à l'annulation de cet acte ; que par suite les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.