Conseil d'État · 2 SS — 2 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 21 août 1986 du chef de l'agence commerciale des télécommunications de Mulhouse ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
3°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes des articles 96 et 97 du code des tribunaux administratifs : "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal à titre exceptionnel. Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif s'est prononcé sur la demande de sursis à l'exécution de la décision du 21 août 1986 menaçant M. X... d'interrompre sa ligne téléphonique, ce dernier n'avait présenté à l'encontre de cette décision aucune demande d'annulation ; que la demande de sursis à exécution de M. X... ne pouvait dès lors qu'être rejetée ;
Considérant, d'autre part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 août 1986 présentées directement devant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 13 janvier 1987 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.