Conseil d'État · 10 SS — 19 juin 1989

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 15 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la réclamation du 6 septembre 1985 par laquelle l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.) avait demandé qu'il soit sursis à l'application du décret n° 85-462 du 24 avril 1985 portant modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 85-462 du 24 avril 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.),
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN (A.N.P.I.T.) est dirigée contre la décision du 15 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'application du décret du 24 avril 1985 portant modification du statut particulier du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication du ministère de la défense ; que ledit décret, qui n'a prévu aucune date particulière pour son entrée en vigueur, et qui a été publié au Journal Officiel du 30 avril 1985, était applicable à compter de cette publication dans les conditions fixées par le décret du 5 novembre 1870 ; que le ministre de la défense, chargé d'assurer à compter de cette date son exécution, ne tenait d'aucune disposition le pouvoir de surseoir à son application ; qu'il était, par suite, tenu de rejeter la demande de sursis que lui avait adressée l'association requérante ; que, dès lors, les moyens invoqués par celle-ci pour contester la légalité de la décision de refus du ministre sont inopérants ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INGENIEUR TECHNICIEN et au ministre de la défense.