Conseil d'État2 SS
Conseil d'État · 2 SS — 28 juillet 1989
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007754599
- Date
- 28 juillet 1989
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Faits d'agression et de vol avec violence, quels que soient l'état de santé, la situation et les perspectives professionnelles de l'intéressé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 SS
- Date
- 28 juillet 1989
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007754599
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel